| Référence | PCCDGC - Mise à jour Mars 2026 |
| Durée | 14 heures + mise en pratique |
| Pédagogie |
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| Public visé |
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| Animateur / Formateur | Aurélian BELLOU-BOUSSELAIRE |
| Prérequis |
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| Lieu | Dans nos locaux, sur site ou en FOAD |
Objectifs / Finalités
- Élaborer un dossier de demande complet et conforme
- Identifier les spécificités réglementaires et la fiscalité applicable
- Organiser le lancement du chantier en sécurité juridique
- Anticiper et traiter les contentieux liés au permis
Thématiques
Constituer le dossier de demande de permis de construire
- Identification des travaux soumis à permis vs. déclaration préalable
- Définitions clés : surface de plancher, emprise au sol
- Règles d’urbanisme applicables et documents à consulter en amont
- Opportunité d’un certificat d’urbanisme préalable
- Auteur de la demande, nature des travaux et destination des constructions
- Recours obligatoire à l’architecte : conditions et exceptions
- Contenu du dossier : pièces obligatoires et facultatives (check-list)
- Descriptif du projet architectural et évaluation environnementale
- Complétion du formulaire CERFA et cartographie des étapes clés
Maîtriser l’instruction, les délais et la fiscalité
- Autorités compétentes et organismes consultés
- Rôle et pouvoirs de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
- Délais d’instruction : permis exprès et permis tacite
- Articulation avec les réglementations commerciale, environnementale et archéologique
- Étapes-clés de l’instruction : cas pratique
- Taxe d’aménagement et autres taxes d’urbanisme applicables
Lancer et suivre le chantier en toute sécurité juridique
- Conditions et modalités d’affichage du permis
- Déclaration d’ouverture de chantier et déclaration d’achèvement des travaux
- Conformité des travaux et recours des tiers
- Règles de péremption du permis
- Permis modificatif et permis nouveau : quand y recourir ?
- Cas pratique : gestion d’une extension non conforme
Gérer les contentieux liés au permis de construire
- Contentieux administratif : recevabilité et procédure
- Contentieux civil et pénal : spécificités
- Hypothèses de retrait administratif du permis
- Analyse de jurisprudence récente (annulation, démolition)
- Élaboration d’une stratégie contentieuse : cas pratique
Evaluations
- Questionnaire de positionnement en amont
- Auto-évaluation des compétences tout au long du parcours
- Evaluation à chaud à l’issue de la formation de la qualité de cette dernière
- Evaluation de l’assimilation par cas concret en fin de formation
- Attestation individuelle de formation remise à chaque participant
Tarif TTC
- 1280 €
- Finançable par les OPCO ou par France Travail en fonction des conditions de ces deniers